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Mémento NATINF — Chasse

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
13183 Chasse, hors période d'ouverture de la chasse, de gibier d'eau dans un lieu interdit Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
2166 Chasse malgré la privation ou le retrait judiciaire du permis de chasser Délit 2 ans · 30 000 €
2201 Chasse non autorisée sur le terrain d'autrui, cloture et pres d'habitation, aggravée par une circonstance Délit AFD 500 €
2205 Emploi de drogue ou appât de nature à enivrer ou détruire le gibier aggravé par une circonstance Délit AFD 500 €
2207 Détention ou port d'engin ou instrument de chasse prohibé aggravé par une circonstance Délit AFD 500 €
26267 Chasse de gibier dont la chasse est interdite Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
26270 Chasse de gibier d'eau à la passée en temps prohibé Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
26300 Capture d'un animal sans mise à jour conforme du carnet ou de l'application mobile de prélèvement - chasse Contravention 4e classe 135 €
26305 Chasse sans plan de chasse individuel obligatoire Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
27741 Non respect de ses obligations par le titulaire d'un plan de chasse individuel - contrôle de l'exécution du… Contravention 3e classe 68 €
27745 Non respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives à la sécurité des… Contravention 4e classe 135 €
27749 Obstacle au déroulement d'acte de chasse par l'exercice d'acte d'obstruction concerte Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
321 Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
323 Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
5796 Chasse non autorisée de nuit aggravée par une circonstance Délit AFD 500 €
5797 Chasse à l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibé aggravée par une circonstance Délit AFD 500 €
5798 Chasse dans une réserve de chasse aggravée par une circonstance Délit AFD 500 €
5799 Chasse en temps prohibé aggravée par une circonstance Délit AFD 500 €
5981 Chasse dans une réserve de chasse et de faune sauvage Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
5983 Chasse non autorisée de nuit Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
30603 Chasse d'oiseaux non munis d'un signe distinctif sur le territoire d'un établissement professionnel de… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
22121 Présence non autorisée en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
20527 Chasse sans être détenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle Délit 3 mois · 3 750 €
33298 Chasse malgré interdiction administrative d'obtenir un permis de chasser Délit 2 ans · 30 000 €
11196 Récidive de chasse dans une réserve de chasse et de faune sauvage Délit —
26266 Chasse maritime sans être porteur d'un permis de chasser valable Contravention 1re classe 11 €
33299 Chasse malgré suspension administrative du permis de chasser Délit 2 ans · 30 000 €
22116 Chasse sans être détenteur du droit de chasse avec circonstance aggravante - bas-rhin, haut-rhin ou moselle Délit —
22117 Chasse, à titre professionnel, sans être détenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle Délit —
26297 Non communication à la fédération des chasseurs du nombre d'animaux prélevé en application d'un plan de… Contravention 3e classe 68 €
2173 Chasse maritime sans le consentement du détenteur du droit de chasse Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
2174 Chasse maritime par pêcheur professionnel sans permis de chasser valide Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
26302 Absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse préalablement à son transport par adherent… Contravention 4e classe 135 €
25577 Transport, colportage en période interdite de gibier chasse dans une réserve de chasse et de faune sauvage Délit 3 ans · 30 000 €
8978 Récidive de chasse maritime sans le consentement du détenteur du droit de chasse Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
22118 Chasse, à titre professionnel, sans être détenteur du droit de chasse et avec circonstance aggravante… Délit —
25561 Chasse non autorisée de nuit dans une réserve de chasse avec engin, instrument ou moyen prohibé et port d'arme Délit 3 ans · 30 000 €
25562 Chasse non autorisée de nuit dans une réserve de chasse avec emploi de drogue ou appât de nature à enivrer… Délit 3 ans · 30 000 €
8942 Récidive de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
2002 Chasse sans être porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et… Contravention 1re classe 11 €

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.