NATINF 22117
Délit
Chasse, a titre professionnel, sans etre detenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22117 correspond à l'infraction de « chasse, a titre professionnel, sans etre detenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.429-36, ART.L.429-34 AL.1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.429-36, ART.L.429-34 AL.1, ART.L.429-39, ART.L.429-40, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.