Résultats pour « plan de maîtrise sanitaire »

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3671Non-respect du règlement sanitaire départementalNon respect d'un règlement sanitaire départementalContravention 3e classejusqu'à 450 € 31139Transformation d'un véhicule ayant pour effet de porter atteinte à un dispositif de maîtrise de la pollutionDélit7 500 € 27741Non respect de ses obligations par le titulaire d'un plan de chasse individuel - contrôle de l'exécution du planContravention 3e classe68 € 25357Réalisation d'aménagement, ouvrage ou construction d'une installation classée dans une zone de maîtrise de l'urbanisation future interdite par un plan de prévention des risques technologiquesDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 40162Fourniture au public d'eau destinée à la consommation humaine sans plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau de sa production à sa distributionDélit1 an · 15 000 € 25358Réalisation, dans une zone de maîtrise de l'urbanisation future, d'aménagement, ouvrage ou construction d'une installation classée non conforme aux prescriptions du plan de prévention des risques technologiquesDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 26066Utilisation d'un procédé d'abattage non conforme dans le cadre d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence établi en cas de maladie animale réglementéeContravention 4e classejusqu'à 750 € 26067Dissimulation d'information epidemiologique utile à l'enquête et aux recherches ordonnées dans le cadre d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence établi en cas de maladie animale réglementéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4572Infraction au plan local d'urbanisme (PLU)Infraction aux dispositions du plan local d'urbanismeDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 12009Excitation ou défaut de maîtrise d'animal attaquant ou poursuivant un passantContravention 3e classejusqu'à 450 € 26064Circulation de personnes sans respect des restrictions imposées par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence établi en cas de maladie animale réglementéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26065Circulation de véhicule sans respect des restrictions imposées par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence établi en cas de maladie animale réglementéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31140Propagande ou publicité en faveur de la transformation d'un véhicule portant atteinte à un dispositif de maîtrise de la pollutionDélit 6812Installation de caravane en dehors des terrains aménagés malgré interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrêté municipalDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 22120Défaut de maîtrise d'un chien à la recherche ou la poursuite de gibier sur le terrain d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 6815Pratique du camping en dehors des terrains aménagés malgré interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrêté municipalDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 25031Infraction, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanismeDélit30 000 €/m² ou 1 500 000 € 7236Non soumission, par transporteur sanitaire agréé, de véhicule ou aéronef affecté au transport sanitaire, au contrôle des services de la ddassContravention 3e classejusqu'à 450 € 4400Coupe ou abattage d'arbre irrégulier soumis à déclaration préalable - espace boisé classe ou bois, forêt, parc d'une commune ou l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescritDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 31141Transformation par personne morale d'un véhicule ayant pour effet de porter atteinte à un dispositif de maîtrise de la pollutionDélit37 500 € 6032Non-respect d'un arrêté municipal ou préfectoralViolation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publiqueContravention 2e classejusqu'à 150 € 31142Propagande ou publicité par personne morale en faveur de la transformation d'un véhicule portant atteinte à un dispositif de maîtrise de la pollutionDélit 28919Exploitation de secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animale sans avoir mis en place de système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques - haccpContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34162Construction ou aménagement de bâtiment dans une zone soumise à un plan de prévention des risques miniers sans respect des règles prescrites par ce planDélit45 000 € 28235Utilisation en aval de substance chimique sans mettre en œuvre ou recommander des mesures pour assurer la maîtrise des risques identifiésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €