Circulation de vehicule sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee

Le code NATINF 26065 correspond à l'infraction de « circulation de vehicule sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.228-6 2°, ART.L.201-5 AL.1, ART.L.201-4 C.RURAL. ART.6, ART.9 §1 A), ART.55, ART.61, ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016. et réprimé(e) par ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.