Realisation d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee dans une zone de maitrise de l'urbanisation future interdite par un plan de prevention des risques technologiques

Le code NATINF 25357 correspond à l'infraction de « realisation d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee dans une zone de maitrise de l'urbanisation future interdite par un plan de prevention des risques technologiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.515-24 §I, ART.L.515-16-1 AL.1, ART.L.515-16 AL.1 1°, ART.L.515-15, ART.L.515-36, ART.R.515-39 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.515-24, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.