Circulation de personnes sans respect des restrictions imposées par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence établi en cas de maladie animale réglementée
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.228-10, ART.L.201-5 AL.1, ART.L.201-4 C.RURAL. ART.6, ART.9 §1 A), ART.55, ART.61, ANX.II REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016.
- Art. R228-10 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L201-5 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L201-4 du code rural et de la pêche maritime Légifrance Codes liés
- Art. 6 — règlement (UE) 2016/429 du 09/03/2016 Chercher sur Légifrance
- Art. 9 — règlement (UE) 2016/429 du 09/03/2016 Chercher sur Légifrance
- Art. 55 — règlement (UE) 2016/429 du 09/03/2016 Chercher sur Légifrance
- Art. 61 — règlement (UE) 2016/429 du 09/03/2016 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.228-10, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°,8°,9° C.PENAL.
- Art. R228-10 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R228-7 du code rural et de la pêche maritime Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 131-16 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L201-4 du Code rural et de la pêche maritime
I.-L'autorité administrative prend toutes mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires mentionnés aux 3° du I et au 1° du II de l'article L. 201-1.
A ce titre, elle peut, notamment :
1° Imposer à certains propriétaires ou détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, ainsi qu'à certains propriétaires ou détenteurs de végétaux, des mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers ;
2° Soumettre, en fonction des dangers sanitaires et des types de production, les propriétaires ou détenteurs d'animaux ou de végétaux à un agrément sanitaire, à des obligations de déclaration de détention, de déplacement d'animaux, d'activité, d'état sanitaire, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
3° Soumettre à un agrément les personnes intervenant dans la mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article ;
4° Imposer aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 201-2 des mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sauvage des animaux fréquentant les territoires sur lesquels elles organisent l'exercice de la chasse ou sur lesquels elles exercent leur droit de chasser ;
5° Procéder à la réquisition des moyens d'intervention nécessaires, dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
6° Restreindre la circulation des personnes et des biens en provenance ou à destination d'une zone qui fait l'objet de mesures de surveillance, de prévention ou de lutte ou dans laquelle a été découverte ou suspectée la présence de la maladie ou de l'organisme nuisible à l'origine du danger sanitaire, et imposer des conditions sanitaires de nature à éviter la contagion, la contamination ou l'infestation. Tout rassemblement de personnes et de biens risquant de favoriser la propagation du danger peut en outre être interdit dans ces zones.
II.-L'autorité administrative met en œuvre les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers phytosanitaires énumérés à l'article L. 251-3 décidées par l'Union européenne en application du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016. En l'absence ou en complément de telles dispositions, et quel que soit l'organisme réglementé en cause, elle peut prendre, lorsque l'objectif de protection phytosanitaire le justifie, toute mesure mentionnée à la section 1 de l'annexe II de ce règlement, sous réserve du respect des principes énumérés à la section 2 de cette annexe. Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre ces mesures sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
III.-A la seule fin d'identifier la cause et l'étendue de phénomènes sanitaires émergents, l'autorité administrative peut obtenir des personnes mentionnées à l'article L. 201-7 la réalisation de tout prélèvement.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Utilisation d'un procédé d'abattage non conforme dans le cadre d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence établi en cas de maladie animale réglementée
jusqu'à 750 € 26420DélitUtilisation pour l'alimentation animale de matière animale faisant l'objet de restrictions ou d'interdictions
27034Contravention 4e classeExercice, à titre commercial, d'une activité de présentation au public de chiens ou chats sans avoir établi de règlement sanitaire conforme
jusqu'à 750 € 25859Contravention 5e classeHébergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans signalement conforme des issues de secours
jusqu'à 1 500 € 25858Contravention 5e classeHébergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans issue et dégagement conforme - prévention des incendies
jusqu'à 1 500 € 25857Contravention 5e classeHébergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un local sans moyen de lutte contre l'incendie
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 26064 correspond à l’infraction de « circulation de personnes sans respect des restrictions imposees par un plan national d'intervention sanitaire d'urgence etabli en cas de maladie animale reglementee ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.228-10, ART.L.201-5 AL.1, ART.L.201-4 C.RURAL. ART.6, ART.9 §1 A), ART.55, ART.61, ANX.II REGLT.UE 2016/429 DU 09/03/2016 et réprimée par ART.R.228-10, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°,8°,9° C.PENAL. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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