Résultats pour « non transfert »

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40032Non inscription des quantités de matériels de guerre de catégorie A2 reçues sur la licence de transfert - transfert depuis un autre État membre de l'union européenneContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 1020Non communication de transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l'exploitation d'une agence de presseDélit 29431Non reproduction des conditions de la licence de transfert dans le contrat de transfert de produits liés à la défenseDélit3 ans · 45 000 € 27939Transfert transfrontalier de déchets non accompagne d'une copie du contrat conclu entre l'organisateur du transfert et le destinataireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 162Non notification dans le mois du transfert de domicile au créancier d'une pension ou prestation alimentaireDélit6 mois · 7 500 € 40044Non notification dans le mois du transfert de domicile à l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation financière des pensions alimentairesDélit6 mois · 7 500 € 1565Non publication d'un transfert de propriété ou d'exploitation de titre de publication de presseDélit 29308Transfert non enregistre d'un contingent de meunerie ou de droit de moutureDélit douanier 33254Non délivrance par un centre agréé VHU pour la reprise de véhicule hors d'usage d'un certificat de destruction au propriétaire du véhicule au moment du transfertContravention 4e classe135 € 27927Non notification dans le mois du transfert de domicile au créancier d'une contribution ou de subsides ordonnés par le juge aux affaires familiales - ordonnance de protection de victime de violencesDélit6 mois · 7 500 € 27941Non indication dans la notification de transfert de déchets des opérations ultérieures non intermédiaires et de la destination des déchets dans un autre état que l'état de destinationContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34613Non déclaration du transfert de son domicile hors du territoire national par le détenteur d'une arme de catégorie A, B ou CContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27934Transfert transfrontalier de déchets non accompagne du document d'information les concernantContravention 4e classe135 € 29425Non conservation du registre des transferts de produits liés à la défenseDélit5 ans · 75 000 € 32540Non communication au premier ministre des informations relatives au moyen de cryptologie objet de la déclaration de transfert, importation ou exportationDélit 29427Non présentation aux agents de contrôle du registre des transferts de produits liés à la défenseDélit5 ans · 75 000 € 29438Non transmission du compte rendu des transferts de produits liés à la défense effectuésDélit15 000 € 29436Non information du ministre de la défense de l'intention d'utiliser pour la première fois une licence générale de transfert de produits liés à la défenseDélit15 000 € 27924Non respect d'une mise en demeure de reprendre ou traiter les déchets - transfert illicite ou non mené à termeDélit 32541Transfert non autorisé d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité vers un État membre de la communauté européenneDélit 23485Non inscription des quantités reçues sur l'exemplaire de l'accord préalable de transfert intracommunautaire d'armes à feu, de munitions ou de leurs élémentsContravention 4e classe135 € 27925Non respect d'une mise en demeure de procéder au stockage temporaire de déchets provenant d'un transfert illicite ou non mené à termeDélit 27919Transfert de déchets vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvementDélit 20308Transfert non déclaré d'argent liquide d'un montant d'au moins 10000 euros realise vers ou en provenance d'un autre étatDélit douanier 29444Non communication des informations et documents requis par les agents de contrôle par le titulaire d'une licence de transfert de produits liés à la défenseContravention 4e classejusqu'à 750 €