Résultats pour « non transfert »
34 résultats
40032Non inscription des quantités de matériels de guerre de catégorie A2 reçues sur la licence de transfert - transfert depuis un autre État membre de l'union européenne 1020Non communication de transfert ou promesse de transfert de la propriété ou de l'exploitation d'une agence de presse 29431Non reproduction des conditions de la licence de transfert dans le contrat de transfert de produits liés à la défense 27939Transfert transfrontalier de déchets non accompagne d'une copie du contrat conclu entre l'organisateur du transfert et le destinataire 162Non notification dans le mois du transfert de domicile au créancier d'une pension ou prestation alimentaire 40044Non notification dans le mois du transfert de domicile à l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation financière des pensions alimentaires 1565Non publication d'un transfert de propriété ou d'exploitation de titre de publication de presse 29308Transfert non enregistre d'un contingent de meunerie ou de droit de mouture 33254Non délivrance par un centre agréé VHU pour la reprise de véhicule hors d'usage d'un certificat de destruction au propriétaire du véhicule au moment du transfert 27927Non notification dans le mois du transfert de domicile au créancier d'une contribution ou de subsides ordonnés par le juge aux affaires familiales - ordonnance de protection de victime de violences 27941Non indication dans la notification de transfert de déchets des opérations ultérieures non intermédiaires et de la destination des déchets dans un autre état que l'état de destination 34613Non déclaration du transfert de son domicile hors du territoire national par le détenteur d'une arme de catégorie A, B ou C 27934Transfert transfrontalier de déchets non accompagne du document d'information les concernant 29425Non conservation du registre des transferts de produits liés à la défense 32540Non communication au premier ministre des informations relatives au moyen de cryptologie objet de la déclaration de transfert, importation ou exportation 29427Non présentation aux agents de contrôle du registre des transferts de produits liés à la défense 29438Non transmission du compte rendu des transferts de produits liés à la défense effectués 29436Non information du ministre de la défense de l'intention d'utiliser pour la première fois une licence générale de transfert de produits liés à la défense 27924Non respect d'une mise en demeure de reprendre ou traiter les déchets - transfert illicite ou non mené à terme 32541Transfert non autorisé d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité vers un État membre de la communauté européenne 23485Non inscription des quantités reçues sur l'exemplaire de l'accord préalable de transfert intracommunautaire d'armes à feu, de munitions ou de leurs éléments 27925Non respect d'une mise en demeure de procéder au stockage temporaire de déchets provenant d'un transfert illicite ou non mené à terme 27919Transfert de déchets vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement 20308Transfert non déclaré d'argent liquide d'un montant d'au moins 10000 euros realise vers ou en provenance d'un autre état 29444Non communication des informations et documents requis par les agents de contrôle par le titulaire d'une licence de transfert de produits liés à la défense