NATINF 27941
Contravention de classe 5
Non indication dans la notification de transfert de dechets des operations ulterieures non intermediaires et de la destination des dechets dans un autre etat que l'etat de destination
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27941 correspond à l'infraction de « non indication dans la notification de transfert de dechets des operations ulterieures non intermediaires et de la destination des dechets dans un autre etat que l'etat de destination ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.541-84 3°, ART.L.541-40 §I C.ENVIR. ART.3 §1, ART.4 §6 REGLT.CE DU 14/06/2006. et réprimé(e) par ART.R.541-84 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.