NATINF 29444 Contravention de classe 4

Non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence de transfert de produits lies a la defense

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29444 correspond à l'infraction de « non communication des informations et documents requis par les agents de controle par le titulaire d'une licence de transfert de produits lies a la defense ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.2339-1 3°, ART.L.2339-1, ART.L.2335-18 §II, ART.R.2335-37 AL.2,AL.3 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012. ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 30/11/2011. et réprimé(e) par ART.R.2339-1 AL.1 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.