NATINF 29436
Délit
Non information du ministre de la defense de l'intention d'utiliser pour la premiere fois une licence generale de transfert de produits lies a la defense
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29436 correspond à l'infraction de « non information du ministre de la defense de l'intention d'utiliser pour la premiere fois une licence generale de transfert de produits lies a la defense ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.2339-11-3 1°, ART.L.2335-13 AL.1, ART.R.2335-22 §II AL.1 C.DEFENSE. ART.2 ARR.MINIST DU 27/06/2012. et réprimé(e) par ART.L.2339-11-3 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.