Résultats pour « carte grise »

96 résultats

7544Carte grise pas au nom du nouveau propriétaireMaintien en circulation d'un véhicule cédé et déjà immatriculé sans certificat d'immatriculation établi au nom du nouveau propriétaireContravention 4e classe135 € 6224Changement d'adresse non déclaré (carte grise)Non déclaration dans les délais au ministre de l'intérieur, par le propriétaire d'un véhicule, de changement de domicile ou d'établissement d'affectationContravention 4e classe135 € 6234Carte grise provisoire (WW) utilisée irrégulièrementUtilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire ou d'un titre provisoire de circulationContravention 4e classe135 € 7543Mise en circulation sans carte griseMise en circulation d'un véhicule sans certificat d'immatriculationContravention 4e classe135 € 21200Stationnement sur une place handicapéStationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapéesContravention 4e classe135 € 27073Usage indu de la carte de stationnement handicapéUsage indu de la carte de stationnement pour personnes handicapéesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27711Chauffeur VTC sans carte professionnelle valideExercice de l'activité de conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur sans carte professionnelle en cours de validitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32077Usage indu de la carte mobilité inclusionContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30761Exercice de l'activité de conducteur de taxi sans carte professionnelle en cours de validitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 3899Fabrication, distribution ou usage de carte pretant à confusion avec la carte d'identité professionnelle de journalisteDélit2 ans · 3 750 € 29140Non report du numéro de carte conducteur et permis de conduire sur la feuille provisoire en cas de non fonctionnement d'appareil de contrôle ou de la carte - transport routier international relevant de l'aetrContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27818Non report du numéro de carte de conducteur et du permis de conduire sur la feuille provisoire utilisée en cas de non fonctionnement de l'appareil de contrôle ou de la carte - transport routier communautaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4115Usage indu de la carte d'invaliditéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 8249Récidive d'usage indu de la carte d'invaliditéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 3912Délivrance d'attestation inexacte pour faire obtenir carte d'identité professionnelle de journalisteDélit2 ans · 3 750 € 23005Cession d'un equide sans délivrance à l'acquéreur de la carte d'immatriculation endosseeContravention 3e classejusqu'à 450 € 22188Navigation maritime sans carte de circulationContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4110Usage frauduleux de la carte nationale de priorité de la familleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 8994Récidive d'usage frauduleux de la carte nationale de priorité de la familleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33095Non restitution au préfet de la carte de collectionneur d'arme après retraitContravention 4e classe135 € 40195Transport public particulier de personnes sans carte professionnelle correspondant à l'activité pratiquéeDélit 3900Déclaration inexacte en vue d'obtenir la carte d'identité professionnelle de journalisteDélit2 ans · 3 750 € 4355Non délivrance de carte au donateur de corps par établissement legataire de santé, de formation ou de rechercheContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 12224Utilisation de carte de paiement malgré interdiction judiciaireDélit2 ans · 30 000 € 30763Non présentation immédiate de sa carte professionnelle par le conducteur d'un taxiContravention 2e classe35 €