Résultats pour « assurance auto »
13 résultats
6163Défaut d'assuranceCirculation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance 6168Non présentation de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur 6166Non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide 6167Non délivrance par l'assureur de l'attestation d'assurance de véhicule terrestre à moteur 6165Non délivrance par l'assureur du certificat d'assurance du véhicule ou délivrance d'un certificat non conforme 6164Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur 22504Prise, extension ou cession de participation dans une entreprise d'assurance sans autorisation 30963Recours à un intermédiaire non inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance par une entreprise soumise au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution 30966Réalisation d'une opération dans le secteur de l'assurance malgré mesure conservatoire de suspension ou de limitation ordonnée par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution 33772Conservation par une entreprise dans le secteur de l'assurance d'une activité dont la cession a été exigée par le collège de résolution de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution 31058Non justification d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier - prestation de transport routier de personnes à titre onéreux 33064Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier à titre onéreux sans justificatif d'assurance du véhicule utilisé en cours de validité 2002Chasse sans être porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assurance