Résultats pour « assurance auto »

13 résultats

6163Défaut d'assuranceCirculation avec un véhicule terrestre à moteur sans assuranceDélitAFD 500 € 6168Non présentation de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteurContravention 2e classe35 € 6166Non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valideContravention 2e classe35 € 6167Non délivrance par l'assureur de l'attestation d'assurance de véhicule terrestre à moteurContravention 2e classejusqu'à 150 € 6165Non délivrance par l'assureur du certificat d'assurance du véhicule ou délivrance d'un certificat non conformeContravention 2e classejusqu'à 150 € 6164Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteurContravention 4e classe135 € 22504Prise, extension ou cession de participation dans une entreprise d'assurance sans autorisationDélit4 500 € 30963Recours à un intermédiaire non inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance par une entreprise soumise au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolutionDélit2 ans · 6 000 € 30966Réalisation d'une opération dans le secteur de l'assurance malgré mesure conservatoire de suspension ou de limitation ordonnée par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolutionDélit4 500 € 33772Conservation par une entreprise dans le secteur de l'assurance d'une activité dont la cession a été exigée par le collège de résolution de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolutionDélit4 500 € 31058Non justification d'un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier - prestation de transport routier de personnes à titre onéreuxContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33064Mise en relation d'un conducteur et de passagers pour un transport routier à titre onéreux sans justificatif d'assurance du véhicule utilisé en cours de validitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 2002Chasse sans être porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assuranceContravention 1re classe11 €