Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

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Codes NATINF : numéro, qualification de l'infraction, nature et amende encourue
Code Infraction Nature Amende
NATINF 32379 Mise en circulation d'un vehicule a moteur en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32380 Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32381 Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32382 Conduite d'un vehicule a moteur sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32383 Conduite d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32384 Conduite d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre de restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32385 Circulation d'un vehicule a moteur sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32386 Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32387 Circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32392 Mise en circulation d'un bateau amphibie sans declaration prealable conforme au prefet du departement du point d'entree sur le domaine public routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32393 Circulation d'un bateau amphibie sans respecter les regles de circulation particulieres prescrites pour ce vehicule Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32394 Mise en circulation d'un bateau amphibie non conforme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32395 Non presentation du recepisse de declaration prealable de mise en circulation sur le domaine public routier d'un bateau amphibie Contravention de classe 1 11 €
NATINF 32422 Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de transport public routier de personnes dans l'emprise d'un amenagement de prise en charge ou de depose des passagers Contravention de classe 2 35 €
NATINF 32423 Degradation d'un equipement de gare routiere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32424 Mendicite dans l'emprise d'une gare routiere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32425 Non production d'un etat trimestriel complet des billets et abonnements vendus - entreprise fournissant des services dans une gare de voyageurs soumise a une contribution locale temporaire ferroviaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32426 Non versement du montant de la contribution locale temporaire au comptable de la personne publique l'ayant instituee - retention de contribution percue par l'entreprise de transport ferroviaire de voyageurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32427 Non communication a une entreprise fournissant des services de transport ferroviaire de voyageurs de la deliberation instituant une contribution locale temporaire recue par le gestionnaire de la gare Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32428 Reduction a moins de 12 heures du repos journalier a la residence du personnel roulant sans compensation equivalente - service d'interoperabilite transfrontaliere - transport ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32429 Reduction a moins de 12 heures du repos journalier du personnel roulant precedant un repos periodique - service d'interoperabilite transfrontaliere - transport ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32430 Emploi de personnel roulant d'un train sans pause conforme - duree de travail effectif au cours de la journee de service superieure a 6 heures - service d'interoperabilite transfrontaliere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32431 Emploi de salarie a la conduite d'un engin de traction sans pause conforme - duree de travail effectif au cours de la journee de service superieure a 8 heures - service d'interoperabilite transfrontaliere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32432 Emploi de personnel roulant sans respecter la frequence des repos doubles incluant un samedi ou un dimanche - service d'interoperabilite transfrontaliere - transport ferroviaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32433 Remboursement en numeraire d'un cheque-energie utilise comme moyen de paiement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32434 Depassement de la duree maximale quotidienne de travail effectif du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32435 Depassement de la duree maximale quotidienne de travail effectif du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de personnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32436 Depassement de la duree maximale quotidienne de presence du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32437 Depassement de la duree maximale quotidienne de presence du personnel sedentaire d'une entreprise de transport fluvial Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32438 Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de travail du personnel navigant sur une periode de 12 semaines consecutives - entreprise de transport fluvial de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32439 Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de travail du personnel navigant sur une periode d'au moins 3 mois - entreprise de transport fluvial de personnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32440 Emploi, par entreprise de transport fluvial de personnes, de personnel navigant au dela de la duree maximale hebdomadaire de travail sur une semaine isolee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32441 Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de presence du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32442 Emploi, par entreprise de transport fluvial de marchandises, de personnel navigant au dela de la duree maximale hebdomadaire de presence sur une semaine isolee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32443 Depassement de la duree maximale hebdomadaire moyenne de presence du personnel sedentaire d'une entreprise de transport fluvial Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32444 Reduction irreguliere de la duree minimale de repos quotidien du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32445 Reduction irreguliere de la duree minimale de repos quotidien du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de personnes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32446 Reduction irreguliere de la duree minimale de repos hebdomadaire du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32447 Emploi de personnel navigant sans respecter les conditions du repos hebdomadaire differe - entreprise de transport fluvial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32448 Reduction du nombre de jours de repos consecutifs suivants les jours de travail consecutifs du personnel navigant d'une entreprise de transport fluvial de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32449 Emploi de personnel en heures supplementaires sans contrepartie conforme en repos compensateur de remplacement- entreprise de transport fluvial Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32450 Emploi de personnel navigant sans examen medical annuel - entreprise de transport fluvial Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32451 Transport fluvial sans livret individuel ou journal de bord conforme a bord du bateau permettant le controle de la duree de travail du personnel navigant d'une entreprise de navigation interieure Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32452 Transport fluvial sans attestation de detachement a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32453 Transport fluvial avec une attestation de detachement non conforme a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32454 Transport fluvial sans document complementaire a l'attestation a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32456 Violation de l'interdiction de vapoter dans un etablissement scolaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32457 Violation de l'interdiction de vapoter dans un etablissement destine a l'accueil, la formation ou a l'hebergement de mineurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32458 Non notification dans les delais d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre - exploitant de voiture de transport avec chauffeur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32459 Circulation irreguliere avec un vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes ouverte a la circulation publique Contravention de classe 2 35 €
NATINF 32460 Stationnement interdit de vehicule dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes Contravention de classe 2 35 €
NATINF 32461 Violation de l'interdiction de vapoter dans un moyen de transport collectif ferme Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32462 Violation de l'interdiction de vapoter dans un lieu de travail ferme et couvert a usage collectif Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32463 Absence de signalisation de l'interdiction de vapoter dans un lieu affecte a un usage collectif Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32468 Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de fraicheur de commercialisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32469 Commercialisation de produit de la peche non conforme aux normes de calibrage de commercialisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32470 Transport d'aliment surgele dans un engin depourvu d'instrument de controle de temperature conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32471 Entreposage, stockage d'aliment surgele dans un local depourvu d'instrument de controle de temperature conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32473 Organisation sur la voie publique d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur sans respecter les mesures de securite prescrites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32474 Fourniture de faux renseignements lors de la declaration d'une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32475 Participation a une manifestation sportive n'impliquant pas de vehicules a moteur non declaree Contravention de classe 3 68 €
NATINF 32476 Organisation non declaree d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur sur un circuit permanent homologue Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32477 Fourniture de faux renseignements lors d'une declaration d'une manifestation ou d'une concentration de vehicules terrestres a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32478 Fourniture de faux renseignements lors d'une demande d'autorisation d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32479 Non respect par un spectateur des zones reservees lors d'une manifestation de vehicules terrestres a moteur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32480 Exploitation d'un circuit non homologue pour des activites comportant la participation de vehicules terrestres a moteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32481 Gestion d'un circuit ou se deroule des activites comportant la participation de vehicules terrestres a moteur sans respecter les conditions de l'homologation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32482 Refus par conducteur de vehicule de laisser le passage a une epreuve sportive beneficiant de l'usage exclusif temporaire de la chaussee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32483 Non mise a disposition des agents de controle du dossier relatif a un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32484 Non presentation aux agents de controle du plan de verification et d'entretien d'un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32485 Non presentation aux agents de controle du registre des essais et controles effectues sur un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32486 Non signalement au prefet d'accident grave lie a un equipement sportif - but de football, handball, hockey ou basket-ball Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32492 Stationnement de vehicule au dela de la duree autorisee dans l'emprise d'une gare du service public routier de personnes Contravention de classe 2 35 €
NATINF 32493 Stationnement irregulier dans la zone payante de l'emprise d'une gare du service public routier de personnes Contravention de classe 2 35 €
NATINF 32512 Circulation d'un vehicule non autorise sur une piste ou bande cyclable Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32530 Stationnement d'un vehicule interdit par un reglement de police Contravention de classe 2 35 €
NATINF 32531 Arret d'un vehicule interdit par un reglement de police Contravention de classe 2 35 €
NATINF 32532 Stationnement d'un vehicule empietant sur un passage pour pietons Contravention de classe 2 35 €
NATINF 32533 Arret d'un vehicule sur un passage pour pietons Contravention de classe 2 35 €
NATINF 32534 Stationnement d'un vehicule sur la chaussee en agglomeration alors que l'accotement s'y prete Contravention de classe 2 35 €
NATINF 32535 Stationnement d'un vehicule sur le cote gauche d'une chaussee a double sens en agglomeration Contravention de classe 2 35 €
NATINF 32536 Arret irregulier d'un vehicule sur la chaussee en agglomeration Contravention de classe 2 35 €
NATINF 32544 Fourniture de prestations de cryptologie ne visant pas a assurer des fonctions de confidentialite sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32547 Commercialisation de produit vitivinicole elabore selon des pratiques oenologiques interdites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32548 Utilisation irreguliere de mention traditionnelle sur un produit vitivinicole Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32549 Commercialisation de produits vitivinicoles sans les mentions obligatoires conformes sur l' etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32550 Commercialisation de produits vitivinicoles sous un etiquetage comportant une fausse mention facultative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32575 Navigation rhenane sans presence a bord du certificat de visite du batiment ou d'un document equivalent Contravention de classe 1 11 €
NATINF 32613 Execution d'une prestation de service d'une profession agricole par un ressortissant d'un etat membre de l'ue ou partie a l'accord sur l'eee sans declaration prealable conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32615 Emploi sans derogation a un travail de nuit de jeune travailleur de moins de 18 ans embarque a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32616 Emploi de jeune travailleur de moins de 16 ans a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32617 Emploi non autorise pendant les vacances scolaires de jeune travailleur de 15 ans a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32618 Emploi comme cuisinier a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32619 Emploi a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans sans proceder a une evaluation des risques auxquels il peut etre expose Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32620 Non etablissement d'une convention de stage pour l'emploi d'un jeune travailleur de moins de 18 ans en formation a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32622 Emploi a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans sans lui fournir les equipements de protection individuelle et les vetements appropries Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32623 Emploi a des travaux interdits a bord d'un navire de jeune travailleur de moins de 18 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32624 Emploi sans declaration prealable de jeune travailleur de moins de 18 ans a des travaux reglementes a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32625 Emploi au-dela de la duree quotidienne maximale de travail effectif de jeune travailleur de moins de 18 ans embarque a bord d'un navire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32626 Emploi non autorise au-dela de la duree legale hebdomadaire de travail de jeune travailleur de moins de 18 ans embarque a bord d'un navire Contravention de classe 4 135 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.