NATINF 32452
Contravention de classe 4
Transport fluvial sans attestation de detachement a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32452 correspond à l'infraction de « transport fluvial sans attestation de detachement a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.1333-2 1°, ART.R.1331-2, ART.R.1331-7 §II C.TRANSPORTS. ART.L.1262-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.1333-2 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.