NATINF 32382
Contravention de classe 3
Conduite d'un vehicule a moteur sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32382 correspond à l'infraction de « conduite d'un vehicule a moteur sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.411-19 AL.1,AL.2,AL.3, ART.L.318-1, ART.R.318-2 §I C.ROUTE. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016. et réprimé(e) par ART.R.411-19 AL.5 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.