NATINF 32440
Contravention de classe 4
Emploi, par entreprise de transport fluvial de personnes, de personnel navigant au dela de la duree maximale hebdomadaire de travail sur une semaine isolee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32440 correspond à l'infraction de « emploi, par entreprise de transport fluvial de personnes, de personnel navigant au dela de la duree maximale hebdomadaire de travail sur une semaine isolee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4512-2 1°, ART.D.4511-20 AL.1, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4512-2 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.