NATINF 32424
Contravention de classe 4
Mendicite dans l'emprise d'une gare routiere
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32424 correspond à l'infraction de « mendicite dans l'emprise d'une gare routiere ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.3116-29, ART.R.3116-8 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.3116-29 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.