NATINF 32481
Contravention de classe 4
Gestion d'un circuit ou se deroule des activites comportant la participation de vehicules terrestres a moteur sans respecter les conditions de l'homologation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32481 correspond à l'infraction de « gestion d'un circuit ou se deroule des activites comportant la participation de vehicules terrestres a moteur sans respecter les conditions de l'homologation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.331-45-1 AL.2, ART.R.331-41, ART.R.331-35 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.R.331-45-1 AL.2 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.