NATINF 32536
Contravention de classe 2
Arret irregulier d'un vehicule sur la chaussee en agglomeration
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32536 correspond à l'infraction de « arret irregulier d'un vehicule sur la chaussee en agglomeration ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.417-1 §I C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.417-1 §II C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.