NATINF 32387 Contravention de classe 4

Circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

ART.R.411-19-1 AL.2 C.ROUTE.

Le code NATINF 32387 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.411-19-1 AL.1 1°, ART.L.318-1, ART.R.318-2 §I C.ROUTE. ART.L.2213-4-1 §I,§II C.G.C.T. ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016. et réprimé(e) par ART.R.411-19-1 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.