NATINF 32531
Contravention de classe 2
Arret d'un vehicule interdit par un reglement de police
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32531 correspond à l'infraction de « arret d'un vehicule interdit par un reglement de police ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 2 prévu(e) par ART.R.417-6, ART.R.411-25 AL.3 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T. et réprimé(e) par ART.R.417-6 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.