NATINF 32626 Contravention de classe 4

Emploi non autorise au-dela de la duree legale hebdomadaire de travail de jeune travailleur de moins de 18 ans embarque a bord d'un navire

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.21
ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5544-26 C.TRANSPORTS. ART.L.3162-1 AL.1 C.TRAVAIL. ART.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 31/10/2017.

Textes de répression

ART.21 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32626 correspond à l'infraction de « emploi non autorise au-dela de la duree legale hebdomadaire de travail de jeune travailleur de moins de 18 ans embarque a bord d'un navire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.21, ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5544-26 C.TRANSPORTS. ART.L.3162-1 AL.1 C.TRAVAIL. ART.1, ANX.1 ARR.MINIST DU 31/10/2017. et réprimé(e) par ART.21 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.