NATINF 32449
Contravention de classe 4
Emploi de personnel en heures supplementaires sans contrepartie conforme en repos compensateur de remplacement- entreprise de transport fluvial
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32449 correspond à l'infraction de « emploi de personnel en heures supplementaires sans contrepartie conforme en repos compensateur de remplacement- entreprise de transport fluvial ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.4512-6 AL.1, ART.R.4511-4, ART.R.4511-5 AL.5, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4512-6 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.