NATINF 32394 Contravention de classe 4

Mise en circulation d'un bateau amphibie non conforme

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.435-6 §I, §II AL.2 C.ROUTE. ART.6, ANX.3 ARR.MINIST DU 10/03/2017.

Textes de répression

ART.R.435-6 §II AL.2 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32394 correspond à l'infraction de « mise en circulation d'un bateau amphibie non conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.435-6 §I, §II AL.2 C.ROUTE. ART.6, ANX.3 ARR.MINIST DU 10/03/2017. et réprimé(e) par ART.R.435-6 §II AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.