NATINF 32454
Contravention de classe 3
Transport fluvial sans document complementaire a l'attestation a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32454 correspond à l'infraction de « transport fluvial sans document complementaire a l'attestation a bord du bateau avec lequel est assure le service - salarie navigant detache temporairement par une entreprise etablie hors de france ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.1331-7 §III, ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.