NATINF 32463
Contravention de classe 3
Absence de signalisation de l'interdiction de vapoter dans un lieu affecte a un usage collectif
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32463 correspond à l'infraction de « absence de signalisation de l'interdiction de vapoter dans un lieu affecte a un usage collectif ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.3515-8, ART.R.3515-3, ART.L.3513-6 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.3515-8 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.