NATINF 32482
Contravention de classe 4
Refus par conducteur de vehicule de laisser le passage a une epreuve sportive beneficiant de l'usage exclusif temporaire de la chaussee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32482 correspond à l'infraction de « refus par conducteur de vehicule de laisser le passage a une epreuve sportive beneficiant de l'usage exclusif temporaire de la chaussee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.414-3-1 AL.4, AL.1, ART.R.411-30 AL.1 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.414-3-1 AL.4 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.