Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 32753 Marquage d'un animal non domestique par une technique irreguliere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32754 Marquage d'un animal non domestique par une personne non autorisee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32755 Marquage d'un animal non domestique sans remise de l'attestation de marquage a son proprietaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32756 Marquage d'un animal non domestique sans expedition dans les delais de l'attestation de marquage au gestionnaire du fichier national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32757 Cession d'un animal non domestique non identifie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32758 Cession d'un animal non domestique sans remise du document attestant l'identification - protection du patrimoine naturel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32759 Cession d'un animal non domestique sans expedition dans les delais de l'attestation de cession au gestionnaire du fichier national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32760 Publication d'une offre de cession d'animal non domestique sans mention du numero d'identification de l'animal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32761 Livraison d'un animal non domestique sans delivrer d'attestation de cession a l'acquereur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32762 Cession d'un animal non domestique sans verification prealable des autorisations de detention de l'acquereur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32783 Exercice de l'activite de courtier en arme sans agrement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32787 Commercialisation de produit agricole ou denree alimentaire sous une appellation d'origine ou indication geographique protegee sans respect du cahier des charges Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32789 Transport d'une arme a feu utilisable entre les lieux de conservation, d'entrainement ou d'exercice d'une mission de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32790 Utilisation d'un chien non tenu en laisse dans un lieu public ou ouvert au public lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32791 Port d'une arme de categorie d lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens sans etre porteur d'une copie de l'autorisation prefectorale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32792 Acquisition d'un nombre d'armes de categorie d superieur a celui autorise par entreprise de surveillance ou gardiennage des biens Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32793 Detention d'un nombre d'armes de categorie d superieur a celui autorise par entreprise de surveillance ou gardiennage des biens Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32794 Exercice d'une mission de surveillance armee par une equipe comportant moins de deux personnes beneficiaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de cette activite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32795 Acquisition d'un nombre d'armes superieur a celui autorise par une entreprise exercant une activite de surveillance armee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32796 Detention d'un nombre d'armes superieur a celui autorise par une entreprise exercant une activite de surveillance armee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32797 Port d'une arme, lors de l'exercice d'une activite de surveillance armee, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation prefectorale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32798 Port d'une arme de maniere non apparente lors de l'exercice d'une mission de surveillance armee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32799 Exercice d'une mission de surveillance armee sans port des armes de poing ou d'epaule dans leur etui ou en bandouliere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32800 Port d'une arme de categorie b ou d, lors de l'exercice d'une activite de protection physique des personnes, sans etre porteur d'une copie de l'autorisation ministerielle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32801 Port d'une arme de maniere apparente lors de l'exercice d'une mission de protection physique des personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32802 Exercice d'une mission de protection physique des personnes sans respect des regles de securite liees au port d'une arme (etui, approvisionnement, position de securite) Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32803 Conservation non conforme d'arme ou munition en dehors du temps de service de l'agent exercant une mission de protection physique des personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32804 Non dessaisissement dans les delais d'arme de categorie b par entreprise de protection physique des personnes n'assurant pas de mission armee depuis plus de 18 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32820 Outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32874 Detention d'un camelide sans declaration a la chambre d'agriculture Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32875 Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un camelide sans la signaler a la chambre d'agriculture Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32876 Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32877 Utilisation professionnelle d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32878 Prescription d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32879 Poursuite d'activite par une entreprise de produits phytopharmaceutiques malgre suspension de son agrement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32888 Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage suite a une modification liee a une evolution ou adaptation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32889 Modification de l'autorisation de mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32890 Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32891 Mise sur le marche non autorisee de vegetal ou produit vegetal issu d'une recolte traitee lors d'essai, experience ou etude d'un produit phytopharmaceutique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32927 Non conservation des marques d'identification de lots de mollusques bivalves vivants remis directement au consommateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32935 Conduite d'un vehicule sans dispositif homologue d'antidemarrage par ethylotest electronique - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32936 Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres utilisation du dispositif par un tiers - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32937 Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique apres neutralisation ou deterioration du dispositif - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32938 Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit par arrete prefectoral Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32939 Aide ou assistance a la conduite d'un vehicule dont le dispositif d'antidemarrage par ethylotest electronique est neutralise - violation d'un arrete prefectoral restreignant le droit de conduire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32945 Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans mise en place d'un limiteur de pression acoustique prescrit par l'etude d'impact Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32946 Exploitation d'un lieu clos ouvert au public generant des bruits a des niveaux sonores depassant les limites maximales d'emergence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32947 Diffusion de son amplifie depassant les niveaux de pression acoustique continus admissibles dans un lieu ouvert au public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32948 Non conservation des enregistrements des niveaux sonores en decibels auquel le public a ete expose dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32949 Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans affichage conforme des niveaux sonores en decibel auquel le public est expose Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32950 Non remise aux agents de controle des enregistrements des niveaux sonores en decibels auquel le public a ete expose dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32957 Recherche insuffisante ou non conforme de la presence d'amiante a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32958 Recours a un organisme non accredite pour realiser le reperage d'amiante a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32959 Non mise en oeuvre dans les delais des preconisations du rapport de reperage d'amiante a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32960 Controle periodique hors delais de l'etat de conservation des materiaux et produits susceptibles de liberer des fibres d'amiante a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32961 Inexecution dans les delais de travaux a bord d'un navire pour obtenir un niveau d'empoussierement a l'amiante n'excedant pas 5 fibres/litre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32962 Non tenue a jour du dossier technique de recherche et d'identification des materiaux et produits susceptibles de liberer des fibres d'amiante a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32965 Recours hors delais a un organisme accredite pour realiser le reperage d'amiante a bord d'un navire apres l'execution de travaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32981 Non tenue d'un registre special d'inventaire des armes et des munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32982 Non tenue d'un etat journalier des mouvements des armes et munitions par une entreprise exercant une activite de surveillance armee, transport de fonds ou protection des personnes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32983 Exercice d'une mission de surveillance armee sans port de gilet pare-balles conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33002 Emploi d'une embarcation sans signe distinctif conforme pour la peche au filet ou a la ligne dans la bidassoa et baie du figuier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33003 Recolte d'herbes marines sur les digues de l'embouchure de la bidassoa Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33004 Creation sans autorisation de parc ou vivier dans la bidassoa et baie du figuier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33005 Peche commerciale de pibale dans la bidassoa et baie du figuier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33006 Ramassage interdit d'algue epave dans la baie du figuier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33007 Peche en temps prohibe dans la bidassoa et baie du figuier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33008 Ramassage d'algue rouge sur les eaux de la bidassoa Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33009 Pratique du rafting ou de l'hydrospeed sur les eaux de la bidassoa Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33010 Pratique du canoe-kayak sur les eaux de la bidassoa en periode interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33011 Traversee a la nage du chenal de la bidassoa Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33012 Organisation non autorisee de competition sportive sur les eaux de la bidassoa et baie du figuier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33013 Circulation interdite de scooter de mer sur les eaux de la bidassoa et baie du figuier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33014 Peche a l'aide d'appareil, instrument ou mode prohibe dans la bidassoa et baie du figuier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33015 Peche dans la bidassoa et baie du figuier d'espece de taille prohibee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33018 Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse dans un parc de stationnement sans cloture conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33019 Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de panneau de restriction d'acces Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33020 Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse dans une zone du parc de stationnement ne correspondant pas a la categorie des marchandises transportees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33021 Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de plan de stationnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33022 Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de document relatif a la connaissance des marchandises conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33023 Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de consigne d'inspection des vehicules Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33024 Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse inflammable dans un parc de stationnement sans equipement indiquant une chauffe anormale des essieux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33025 Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : absence de consigne sur les mesures a prendre en cas de fuite de citerne et de risque de pollution Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33026 Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : moyens de lutte contre l'incendie non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33027 Exploitation irreguliere d'un parc de stationnement des vehicules transportant des marchandises dangereuses : non transmission du document d'information des services de secours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33031 Commercialisation de produit brassicole sous une denomination non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33032 Utilisation d'une mention non conforme pour la commercialisation de produit brassicole Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33036 Obstacle a une enquete disciplinaire diligentee a l'encontre d'un marin Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33041 Vente d'un bien ou d'un service subordonnee a la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33043 Non declaration du lieu de conservation d'un tresor national apres refus de delivrance d'un certificat d'exportation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33044 Non presentation aux agents d'un tresor national ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33045 Realisation de travaux sur un tresor national sans autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33046 Alienation par lot ou piece d'un tresor national ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33047 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse non correctement arrimee et calee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33048 Non realisation de la surveillance periodique de la qualite de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33049 Non realisation d'une expertise pour identifier les causes d'une pollution de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33050 Non transmission dans les delais au proprietaire ou a l'exploitant d'un etablissement recevant des mineurs du rapport d'evaluation des moyens d'aeration des locaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33051 Non transmission dans les delais au proprietaire ou a l'exploitant d'un etablissement recevant des mineurs du rapport d'analyse des polluants des locaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33052 Non mise a disposition des agents de controle des rapports de surveillance de la qualite de l'air dans les locaux d'un etablissement recevant des mineurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33054 Realisation de mesure de surveillance de la qualite de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs par un organisme non accredite Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations