NATINF 32875
Contravention de classe 5
Modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un camelide sans la signaler a la chambre d'agriculture
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32875 correspond à l'infraction de « modification d'information contenue dans la declaration de detention d'un camelide sans la signaler a la chambre d'agriculture ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.215-15 §II,ART.D.212-58,ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-15 §II AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.