NATINF 33049
Contravention de classe 5
Non realisation d'une expertise pour identifier les causes d'une pollution de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33049 correspond à l'infraction de « non realisation d'une expertise pour identifier les causes d'une pollution de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.226-15 1°, ART.R.221-36, ART.R.221-30 §III 3°, §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8 C.ENVIR. ART.1, ART.10 DECRET 2012-14 DU 05/01/2012. et réprimé(e) par ART.R.226-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.