NATINF 32938
Contravention de classe 5
Conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit par arrete prefectoral
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32938 correspond à l'infraction de « conduite d'un vehicule avec antidemarrage par ethylotest electronique irregulierement utilise - obstacle a la mesure de son etat par conducteur interdit par arrete prefectoral ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.224-6 §I, §II 2° C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.224-6 §II AL.1,§IV C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.