Controle periodique hors delais de l'etat de conservation des materiaux et produits susceptibles de liberer des fibres d'amiante a bord d'un navire

Le code NATINF 32960 correspond à l'infraction de « controle periodique hors delais de l'etat de conservation des materiaux et produits susceptibles de liberer des fibres d'amiante a bord d'un navire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.10 §I 4°, ART.7 §I, ART.5 2°, ART.1 §I DECRET 2017-1442 DU 03/10/2017. ART.R.1334-28 C.SANTE.PUB. ART.L.5545-9 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.10 §I AL.1 DECRET 2017-1442 DU 03/10/2017. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.