NATINF 32877 Contravention de classe 5

Utilisation professionnelle d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32877 correspond à l'infraction de « utilisation professionnelle d'un produit phytopharmaceutique sans certificat individuel professionnel valide ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.254-39 §I 2°, ART.L.254-3 §II, §I, ART.L.254-1 §II, ART.R.254-8, ART.R.254-11 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.254-39 §I AL.1, AL.6, ART.R.254-41 C.RURAL. ART.131-16 5°, ART.131-17 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.