NATINF 32888 Contravention de classe 5

Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage suite a une modification liee a une evolution ou adaptation

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.253-54-1 §I 1°
ART.L.253-4
ART.R.253-42 §I C.RURAL.

Textes de répression

ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32888 correspond à l'infraction de « mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans mise a jour de son etiquetage suite a une modification liee a une evolution ou adaptation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.253-54-1 §I 1°, ART.L.253-4, ART.R.253-42 §I C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.