NATINF 32965
Contravention de classe 5
Recours hors delais a un organisme accredite pour realiser le reperage d'amiante a bord d'un navire apres l'execution de travaux
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32965 correspond à l'infraction de « recours hors delais a un organisme accredite pour realiser le reperage d'amiante a bord d'un navire apres l'execution de travaux ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.10 §I 2°, ART.3, ART.2, ART.1 §I DECRET 2017-1442 DU 03/10/2017. ART.L.5545-9 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.10 §I AL.1 DECRET 2017-1442 DU 03/10/2017. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.