NATINF 33043
Contravention de classe 5
Non declaration du lieu de conservation d'un tresor national apres refus de delivrance d'un certificat d'exportation
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33043 correspond à l'infraction de « non declaration du lieu de conservation d'un tresor national apres refus de delivrance d'un certificat d'exportation ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.114-18 1°, ART.L.111-7-1, ART.L.111-1 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.R.114-18 AL.1 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.