Non mise a disposition des agents de controle des rapports de surveillance de la qualite de l'air dans les locaux d'un etablissement recevant des mineurs

Le code NATINF 33052 correspond à l'infraction de « non mise a disposition des agents de controle des rapports de surveillance de la qualite de l'air dans les locaux d'un etablissement recevant des mineurs ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.226-15 2°, ART.R.221-34, ART.R.221-32, ART.R.221-30 §II 1°,2°,3°, ART.D.221-38, ART.L.221-8, ART.L.226-2 C.ENVIR. ART.L.1312-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.226-15 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.