Peche a l'aide d'appareil, instrument ou mode prohibe dans la bidassoa et baie du figuier
Amende encourue
| Maximum encouru | 1 500 € | Devant le tribunal de police — 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit |
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Les contraventions de 5e classe ne font pas l'objet d'une amende forfaitaire de droit commun : elles relèvent du tribunal de police, qui fixe le montant dans la limite du maximum légal (art. 131-13 du Code pénal). Ce barème découle de la classe de l'infraction et ne tient pas compte des peines complémentaires éventuelles (retrait de points, immobilisation, suspension).
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 1 an.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Infractions similaires
Le code NATINF 33014 correspond à l'infraction de « peche a l'aide d'appareil, instrument ou mode prohibe dans la bidassoa et baie du figuier ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.35 AL.2,ART.14, ART.17,ART.18,ART.20,ART.24,ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.5,ART.6,ART.7,ART.1 REGLT DU 21/12/1990. ART.6,ART.7 REGLT DU 02/07/2014. ART.5 REGLT DU 10/05/2011. et réprimé(e) par ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959. . À ce titre, l'auteur des faits encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police : les contraventions de 5e classe ne font pas l'objet d'une amende forfaitaire. Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.