NATINF 33006 Contravention de classe 5

Ramassage interdit d'algue epave dans la baie du figuier

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.35 AL.2
ART.24
ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.2
ART.3
ART.1 REGLT DU 21/12/1990. ART.R.436-83 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33006 correspond à l'infraction de « ramassage interdit d'algue epave dans la baie du figuier ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.35 AL.2, ART.24, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.2, ART.3, ART.1 REGLT DU 21/12/1990. ART.R.436-83 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.