NATINF 33018
Contravention de classe 5
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse dans un parc de stationnement sans cloture conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33018 correspond à l'infraction de « stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse dans un parc de stationnement sans cloture conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1252-8, ART.R.1252-9 AL.1 13° C.TRANSPORTS. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 2.3.2.2.1, 5.4 §II 12° ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.4 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.