NATINF 32959
Contravention de classe 5
Non mise en oeuvre dans les delais des preconisations du rapport de reperage d'amiante a bord d'un navire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 32959 correspond à l'infraction de « non mise en oeuvre dans les delais des preconisations du rapport de reperage d'amiante a bord d'un navire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.10 §I 3°, ART.6, ART.5 2°,3°, ART.1 §I DECRET 2017-1442 DU 03/10/2017. ART.L.5545-9 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.10 §I AL.1 DECRET 2017-1442 DU 03/10/2017. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.