NATINF 33009
Contravention de classe 5
Pratique du rafting ou de l'hydrospeed sur les eaux de la bidassoa
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33009 correspond à l'infraction de « pratique du rafting ou de l'hydrospeed sur les eaux de la bidassoa ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.35 AL.2, ART.24, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.3, ART.1 REGLT DU 21/11/1995. et réprimé(e) par ART.35 AL.2 3° CONV.INTER DU 14/07/1959. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.