Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 4111 Opposition a l'exercice du droit de priorite de la famille Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4115 Usage indu de la carte d'invalidite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4124 Usage indu de la canne blanche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4162 Admission, hors delai legal, d'un corps dans une chambre funeraire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4163 Admission de corps en chambre funeraire sans demande ecrite reguliere d'une personne qualifiee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4164 Admission de corps en chambre funeraire sans requisition des autorites de police - deces dans un lieu public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4165 Admission de corps en chambre funeraire sans autorisation judiciaire - mort suspecte Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4166 Admission de corps en chambre funeraire hors de la commune du deces sans presentation de la declaration de transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4168 Cremation sans autorisation prealable du maire competent - deces sans probleme medico-legal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4169 Cremation sans autorisation judiciaire prealable - deces posant un probleme medico-legal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4170 Cremation d'un corps mis en biere dans une autre commune sans production de la copie de declaration de transport du corps Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4173 Exercice sans declaration prealable d'une operation de conservation du corps d'une personne decedee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4174 Emploi de produit non agree pour les soins de conservation d'un corps d'une personne decedee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4175 Transport de corps avant mise en biere sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4177 Opposition par un medecin au transport d'un corps avant sa mise en biere sans en avertir la famille Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4178 Achevement hors delai legal des operations de transport de corps avant mise en biere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4179 Acceptation de don de corps par un etablissement de sante, de formation ou de recherche, sans declaration reguliere du donneur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4180 Distribution de document electoral par un agent de l'autorite publique ou municipale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4264 Non conservation du carnet de route par le proprietaire d'un aeronef Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4271 Organisation d'un spectacle public d'evolution d'aeronefs sans autorisation prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4278 Survol d'une zone a forte densite sans respect des hauteurs minimales d'altitude Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4296 Vol comportant des evolutions perilleuses et inutiles au-dessus d'une zone a forte densite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4306 Ancrage ou peche dans la zone de protection d'un cable sous-marin de communications electroniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4308 Fabrication, vente, detention ou usage d'engins destines a detruire des cables sous-marins Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4309 Non signalisation de navire entrainant la rupture ou la deterioration d'un cable sous-marin de communications electroniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4310 Rupture ou deterioration, par negligence, d'un cable sous-marin de communications electroniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4311 Non respect des regles de signalisation d'une pose ou reparation de cable sous-marin de communications electroniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4340 Penetration dans l'espace aerien metropolitain selon les regles de vol a vue sans etablir de liaison avec un organisme de circulation aerienne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4355 Non delivrance de carte au donateur de corps par etablissement legataire de sante, de formation ou de recherche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4356 Transport de corps avant mise en biere vers un etablissement de sante, de formation ou de recherche sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4357 Exercice de droit lie a la capacite juridique par une association non declaree et non publique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4358 Non declaration de modification statutaire ou de changement de direction - association declaree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4366 Extraction ou emploi irregulier de materiaux prives destines aux travaux publics Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4387 Non respect par le proprietaire du sol des servitudes de visibilite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4397 Inhumation ou cremation sans mise en biere prealable du corps d'une personne decedee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4398 Emploi de housse non conforme pour envelopper le corps d'une personne decedee mis en biere Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4399 Mise en biere d'une personne decedee porteuse d'une prothese fonctionnant avec une pile sans attestation prealable de recuperation de l'appareil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4417 Entrave a exercice du droit d'inspection des terrains amenages pour le camping et le caravanage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4418 Penetration dans une tente, dans une caravane ou dans un abri de camping sans l'autorisation de son proprietaire ou utilisateur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4539 Offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4540 Obstacle au controle du commissaire controleur dans une entreprise d'assurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4548 Changement dans l'organisation de la direction d'immeuble recevant du public sans declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4552 Ouverture au public d'etablissement sans reception prealable de la commission de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4553 Non installation de dispositifs contre l'incendie dans un immeuble recevant le public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4554 Stockage ou emploi de produit explosif ou toxique - immeuble recevant du public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4555 Non respect des regles concernant l'eclairage d'un immeuble ouvert au public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4556 Amenagement insuffisant de sorties et degagements dans un immeuble ouvert au public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4558 Non respect des obligations de controle et de conformite - etablissement recevant du public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4559 Ouverture sans autorisation d'un etablissement recevant du public - conformite aux regles de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4561 Obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4587 Refus par l'exploitant d'un etablissement recevant du public, d'assister a une visite de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4694 Occupation d'un immeuble de grande hauteur impliquant une densite par compartiment non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4695 Violation des regles d'occupation des locaux dans un immeuble de grande hauteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4696 Non verification de l'inflammabilite des materiaux d'un immeuble de grande hauteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4697 Refus par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur d'assister a un controle de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4698 Non tenue du registre de securite par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4699 Obstacle aux fonctions des membres des commissions de controle de la securite des immeubles de grande hauteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4701 Chauffage d'un immeuble a une temperature superieure aux limites imposees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4702 Obstacle au controle de la temperature dans un immeuble Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4756 Non transmission au prefet des indications relatives a une installation classee fonctionnant au benefice des droits acquis Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4757 Non declaration d'accident ou d'incident par l'exploitant d'une installation classee : risque d'atteinte a la sante, securite, salubrite ou a la protection de l'environnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4774 Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4775 Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence d'essai de stabilite apres achevement ou transformation du navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4777 Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4778 Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non conformite des installations electriques a bord d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4779 Navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4780 Navigation maritime sans disposer d'installations de radiocommunications suffisantes a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4781 Navigation maritime sans engin de sauvetage rapidement disponible en nombre suffisant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4782 Non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habilite et d'hygiene a bord du navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4783 Navigation maritime sans service medical conforme a bord Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4789 Obstacle a un controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4790 Fourniture de renseignements inexacts lors d'une procedure d'etude ou de visite d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4800 Exploitation d'une installation classee sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4801 Exploitation d'une installation classee soumise a declaration sans satisfaire aux prescriptions generales ou particulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4802 Modification notable d'une installation classee autorisee, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4803 Modification notable d'une installation classee declaree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4804 Changement d'exploitant d'une installation classee sans declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4808 Exploitation d'une installation classee autorisee sans respect des regles generales et prescriptions techniques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4898 Mise a l'arret definitif d'une installation classee sans notification prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4899 Inobservation des travaux et mesure de surveillance prescrits pour la rehabilitation du terrain d'une installation classee apres cessation de son activite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4907 Mise en biere dans un meme cercueil de plusieurs corps de personnes decedees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4908 Fermeture d'un cercueil, sans autorisation prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4909 Autorisation de fermeture d'un cercueil sans respect des formalites Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4914 Cremation, hors delai legal, du corps d'une personne decedee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5193 Emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5194 Emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5198 Emission de bruit troublant le voisinage due a un comportement anormal lors de chantier ou de travaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5231 Inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5374 Tenue non conforme de registre des actes d'etat civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5375 Publicite non conforme d'acte d'etat civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5376 Celebration d'un mariage par un officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5399 Creation ou collation de decoration ou insigne ressemblant aux distinctions officielles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5404 Creation ou attribution de grades ou dignites ressemblant aux distinctions officielles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5416 Peche au filet ou a la ligne par personne non titulaire d'une carte de peche dans la bidassoa et baie du figuier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5418 Halage a terre de filet de peche dans une zone non autorisee par riverain - bidassoa, baie du figuier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5458 Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5461 Importation de produit contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5484 Etiquetage de denree alimentaire edulcoree faisant reference au sucre ou a ses caracteristiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5485 Etiquetage de substance edulcorante faisant reference au sucre ou a ses caracteristiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5486 Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la vente de denree alimentaire edulcoree Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations