NATINF 5416 Contravention de classe 5

Peche au filet ou a la ligne par personne non titulaire d'une carte de peche dans la bidassoa et baie du figuier

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.35 AL.2
ART.10 1°,4°
ART.20 11° AL.2
ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.4 REGLT DU 10/05/2011. ART.8 REGLT DU 02/07/2014. ART.R.436-83 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 5416 correspond à l'infraction de « peche au filet ou a la ligne par personne non titulaire d'une carte de peche dans la bidassoa et baie du figuier ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.35 AL.2, ART.10 1°,4°,ART.20 11° AL.2, ART.1 CONV.INTER DU 14/07/1959. ART.4 REGLT DU 10/05/2011. ART.8 REGLT DU 02/07/2014. ART.R.436-83 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.35 AL.2 CONV.INTER DU 14/07/1959. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.