NATINF 5404
Contravention de classe 5
Creation ou attribution de grades ou dignites ressemblant aux distinctions officielles
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5404 correspond à l'infraction de « creation ou attribution de grades ou dignites ressemblant aux distinctions officielles ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.214 AL.2 C.LEGION.H. et réprimé(e) par ART.R.214 AL.3,AL.2 C.LEGION.H. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.