NATINF 5231
Contravention de classe 5
Inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5231 correspond à l'infraction de « inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.645-6 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.R.645-6 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.