NATINF 26138
Contravention de classe 5
Prelevement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou prepose sur un terrain de paturage concede - volume preleve n'excedant pas 10 litres
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26138 correspond à l'infraction de « prelevement de champignons, fruits ou semences par concessionnaire ou prepose sur un terrain de paturage concede - volume preleve n'excedant pas 10 litres ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.163-5 AL.1,AL.3, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.163-5 AL.3 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.