NATINF 29401
Contravention de classe 3
Paturage irregulier d'animaux en foret de protection
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29401 correspond à l'infraction de « paturage irregulier d'animaux en foret de protection ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.163-12 AL.1, ART.R.141-12, ART.R.141-13, ART.L.141-2, ART.L.141-4 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.163-12 AL.1,AL.2 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.