Article R213-42 du code forestier
3 codes NATINF citent l'article R213-42 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 3559 | Introduction sur un terrain dont le pâturage a été concede d'un nombre d'animaux dépassant le maximum autorisé par l'O.n.F - titulaire d'un droit d'usage de bois ou forêt relevant du régime forestier | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 6611 | Pâturage d'animaux dans des conditions autres que celles prévues par l'acte de concession - bois ou forêt relevant du régime forestier | Contravention 2e classe | 35 € |
| 20317 | Introduction sur un terrain dont le pâturage a été concede d'un animal d'une espèce autre que celle autorisée - titulaire d'un droit d'usage de bois ou forêt relevant du régime forestier | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
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