Article R213-42
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R213-42 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 3559 | Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un nombre d'animaux depassant le maximum autorise par l'o.n.f - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 6611 | Paturage d'animaux dans des conditions autres que celles prevues par l'acte de concession - bois ou foret relevant du regime forestier | Contravention de classe 2 | 35 € |
| NATINF 20317 | Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un animal d'une espece autre que celle autorisee - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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