Article R261-10 du code forestier

1 code NATINF cite l'article R261-10 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R261-10
CodeInfractionNatureSanction
6611Pâturage d'animaux dans des conditions autres que celles prévues par l'acte de concession - bois ou forêt relevant du régime forestierContravention 2e classe35 €

Texte de l'article

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