Article R261-10 du code forestier
1 code NATINF cite l'article R261-10 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 6611 | Pâturage d'animaux dans des conditions autres que celles prévues par l'acte de concession - bois ou forêt relevant du régime forestier | Contravention 2e classe | 35 € |
Texte de l'article
Le texte de cet article n'est pas dans notre base. Le chercher sur Légifrance.